Frais, débours et émoluments

Frais: les frais réellement exposés par l’avocat font l’objet d’une refacturation à prix réel augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 50 € HT. Les photocopies faites au cabinet sont facturées à 0,10 centimes/copie.

Emoluments : Les émoluments sont les sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le ministère d’avocat soit obligatoire, soit que l’avocat ait reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ceux-ci sont fixés pour les procédures dans le ressort des Cours d’appel de Metz et de Colmar par le décret n° 47-817 du 9 mai 1947. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.

Débours : les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte du client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.

Droit de plaidoirie : le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D'une valeur de 8,84 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l'avocat concerné qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des Barreaux Français.